Ontario 1986 Après l'élection du gouvernement libéral de David Peterson, dans le contexte des discussions préalables aux négociations constitutionnelles du Lac Meech, Bernard Grandmaître, ministre délégué aux Affaires francophones, présente en mai 1986 un projet de loi garantissant des services en français en Ontario. Le projet cible vingt-deux régions. Tout en reconnaissant un statut légal à la langue française dans le cadre des travaux de l'Assemblée législative, le projet de loi 8 prévoit aussi la création d'une Commission des services en français. Enfin, le projet Grandmaître stipule la traduction du recueil des lois refondues ontariennes afin de présenter les versions anglaise et française de chaque loi. Suite à son adoption par l'Assemblée législative et à la sanction royale, le projet Grandmaître devient la Loi sur les services en français le 18 novembre 1986. Elle est plus connue sous le nom de Loi 8. |