|
Ontario 1990 Depuis 1982, deux thèses s'affrontent devant les tribunaux au sujet de l'interprétation de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Doit-on interpréter libéralement le droit à l'instruction dans la langue de la minorité ou doit-on le limiter à son contexte provincial, vu qu'il est le résultat de compromis politiques ? L'arrêt Mahé statue en 1990 sur cette question primordiale pour l'enseignement en français au Canada et en Ontario. À la suite de la longue querelle juridique opposant le gouvernement albertain et des parents francophones d'Edmonton, la Cour suprême du Canada reconnaît que les établissements d'enseignement peuvent être administrés et contrôlés par la communauté de la minorité linguistique. Toutefois, elle accorde le droit aux gouvernements provinciaux « de disposer du pouvoir discrétionnaire le plus vaste possible » pour « remplir ses obligations en vertu de l'article 23 ». En dépit de sa générosité apparente, le jugement de la Cour suprême impose donc une lecture restrictive du droit à l'éducation dans sa langue maternelle. Selon le rapport du Commissaire aux langues officielles en 1992, les espoirs suscités par l'arrêt Mahé parmi les communautés francophones canadiennes ont rapidement été « détruits par les retards bureaucratiques et les consultations interminables ». Après de longues négociations conclues en 1997, le gouvernement ontarien convient d'accorder la gestion scolaire aux Franco-Ontariens. 1982 - Adoption de la loi constitutionnelle (Québec) 2000 - Décision de la Cour suprême concernant les écoles de Summerside (Acadie)
|
