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Acadie 2000 Depuis 1995, les parents francophones de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, tentent d'obtenir devant les tribunaux l'établissement d'une école offrant des classes de la première à la sixième année, en français. Le ministère de l'Éducation de la province s'oppose à la demande en invoquant le nombre insuffisant d'élèves inscrits, soit 34 enfants. En janvier 2000, dans une décision unanime et sans équivoque, la Cour suprême du Canada statue que la véritable égalité des minorités de langue officielle au Canada exige que celles-ci soient « traitées différemment [...] afin de leur assurer un niveau d'éducation équivalent à celui de la majorité de langue officielle ». Le jugement, rédigé par les juges Jack Major et Michel Bastarache, ce dernier d'origine acadienne, s'appuie sur l'article 23 de la Charte des droits et libertés ; il stipule que l'intention de l'article est non seulement de garantir les droits scolaires, mais de réparer les torts du passé. Cette décision juridique crée un précédent pour les autres provinces et territoires. En juin 2000, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse s'appuie sur le même article et ordonne la création d'écoles homogènes francophones dans la province. 1982 - Adoption de la Loi constitutionnelle (Ontario) 1982 - Adoption de la loi constitutionnelle (Québec) 1988 - Jugement de la Cour suprême dans l’affaire Mercure (Ouest) 1990 - La Cour suprême du Canada et l’arrêt Mahé (Ontario) 1990 - Jugement de la Cour suprême dans l’affaire Mahé (Ouest) 1999 - Jugement de la Cour suprême dans l’affaire Beaulac (Ouest)
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