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Ouest-Nord-Ouest
1999 Le 20 mai 1999, la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès pour Jean-Victor Beaulac, devant un juge et un jury dont les membres parlent les deux langues officielles du Canada. Elle casse ainsi une décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique de 1997. La décision de la Cour va dans le sens de plusieurs décisions antérieures et réaffirme l’importance des droits linguistiques comme un instrument essentiel pour le maintien et la protection des minorités de langue officielle. En 1988, Jean-Victor Beaulac est accusé de meurtre au premier degré dans une affaire datant de 1981. Le 30 octobre 1990, alors que son procès est en cours, il demande de subir son procès devant un juge et un jury parlant les deux langues officielles, en vertu de l’article 530 du Code criminel. Entré en vigueur en Colombie-Britannique le 1er janvier 1990, cet article donne à l’accusé le droit à un procès dans la langue officielle de son choix. Le juge refuse, mais le procès est déclaré nul par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. En février 1991, Jean-Victor Beaulac présente sa demande au juge Macdonell en prévision de son second procès. Le juge refuse en invoquant les meilleurs intérêts de la justice, après avoir évalué que l'accusé se fait comprendre « clairement et vigoureusement » en anglais et avoir souligné les difficultés liées à la tenue d'un procès en français dans la province. Beaulac adresse la même demande à un autre juge en juin 1991, puis au juge de son second procès en octobre de la même année, toujours sans succès. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique invalide ce second procès en janvier 1994, sans toutefois traiter de la question des droits linguistiques. Lors de l'audience préparatoire pour son troisième procès, en juillet 1994, Jean-Victor Beaulac fait une nouvelle demande, rejetée elle aussi. La Cour d'appel provinciale rejette son appel en octobre 1997 et, par le fait même, confirme le refus du juge de première instance relativement aux droits linguistiques de l'accusé. C'est cette décision que conteste Jean-Victor Beaulac devant la plus haute cour du pays. La Cour suprême du Canada reconnaît que la langue de l’accusé est une partie importante de son identité culturelle et qu’il faut, par conséquent, lui accorder le droit de choisir l’une des deux langues officielles « en fonction des liens subjectifs qu’il entretient avec la langue elle-même ». Bien plus, les inconvénients administratifs comme la disponibilité de personnel bilingue (sténographes judiciaires, procureurs ou juges) ou les coûts supplémentaires n’entrent pas en ligne de compte. C’est pourquoi la Cour ordonne un nouveau procès. 1982 - Adoption de la loi constitutionnelle (Québec) 1982 - Adoption de la loi constitutionnelle (Ontario) 1990 - La Cour suprême du Canada et l’arrêt Mahé (Ontario) 2000 - Décision de la Cour suprême concernant les écoles de Summerside (Acadie)
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