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Ontario 1982 Une fois levée l'hypothèque d'une éventuelle accession du Québec à la souveraineté, après le référendum de 1980, le premier ministre canadien Pierre Elliott Trudeau reprend le bâton du pélerin pour rapatrier la Constitution canadienne. Après des négociations laborieuses, dans lesquelles le Québec se retrouve finalement à l'écart, la nouvelle Loi constitutionnelle est adoptée le 8 avril 1982. Elle comprend l'enchâssement d'une Charte des droits et libertés de la personne, qui traite entre autres des droits linguistiques. Les articles 16 à 21 établissent le français et l'anglais comme langues officielles du Canada et de la province du Nouveau-Brunswick, tout en déterminant la portée de leur usage. L'article 23 stipule les droits à l'instruction dans la langue de la minorité. Ces droits s'exercent là où le nombre des enfants des citoyens qui ont ces droits est suffisant pour justifier la création d’écoles subventionnées par des fonds publics, dans lesquelles la langue d’enseignement est celle de la minorité francophone ou anglophone. L’article 23 et ses interprétations sont au cœur des principales luttes juridiques menées par la suite en matière d'enseignement. Les militants des minorités francophones canadiennes, dont ceux de l'Ontario français, voient dans cet article un outil précieux pour l'obtention de la gestion scolaire, élément fondamental pour le développement de leurs communautés. Dès le rapatriement de 1982, ils portent leurs causes devant les tribunaux, afin de vérifier la portée de la Charte. 1982 - Adoption de la loi constitutionnelle (Québec) 1984 - Adoption de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest (Ouest) 1988 - Adoption de la Loi sur les langues du Yukon (Ouest) 1988 - Jugement de la Cour suprême dans l’affaire Mercure (Ouest) 1990 - Jugement de la Cour suprême dans l’affaire Mahé (Ouest) 1999 - Jugement de la Cour suprême dans l’affaire Beaulac (Ouest) 2000 - Décision de la Cour suprême concernant les écoles de Summerside (Acadie) Pierre Elliot Trudeau (1919-2000) (Québec)
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