L’affaire Mercure fait partie de ces nombreuses causes qui ont permis de clarifier les droits des francophones du Canada dans les années 1980. Après plusieurs années de litige en Saskatchewan et en Alberta au sujet de la place du français, le jugement de la Cour suprême dans l’affaire Mercure confirme le bilinguisme officiel de la Saskatchewan et, par extension, de l’Alberta. Mais dans les mois qui suivent, les deux provinces adoptent l’unilinguisme anglais.

Comme dans le cas du Manitoba, le point de départ du litige est lié à un incident : en 1981, le père André Mercure reçoit une contravention rédigée en anglais seulement. L’Oblat conteste la contravention en invoquant l’article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest, amendé en 1877, et en plaidant l’invalidité de l’ordonnance du Conseil des Territoires de 1892 faisant de l’anglais la seule langue officielle. Le tribunal de première instance en 1981 et la Cour d’appel de la Saskatchewan en 1985 rejettent la position de la défense.

D’autres décisions viennent embrouiller la situation. Certains tribunaux de première instance jugent en faveur de la validité de l’article 110. En 1986, dans l’affaire Lefebvre, la Cour d’appel décide que l’article 110 ne fait pas partie intégrante de la constitution des Territoires, ni, par conséquent, de celle de la province de Saskatchewan. L’année suivante, en réponse au renvoi du gouvernement provincial en 1987, la Cour d’appel de la Saskatchewan exprime l’avis que l’article 110 s’applique aux juridictions criminelles supérieures. De plus, en 1987, le député Léo Piquette se voit refuser par le président de l’Assemblée législative le droit de poser une question en français.

Par sa décision, la Cour suprême du Canada confirme le bilinguisme de la Saskatchewan en statuant que l’article 110 s’applique toujours et que l’ordonnance de 1892 de l’Alberta est invalide. Cependant, la province a le pouvoir de légiférer en matière de langue officielle en vertu de l’amendement de 1891 à l’Acte des Territoires du Nord-Ouest. La Cour ajoute que, pour éviter le vide juridique, la province doit opter rapidement pour le bilinguisme ou pour l’unilinguisme accompagné d’une loi visant à valider la législation unilingue antérieure.

À la suite de ce jugement, la Saskatchewan adopte le projet de loi 2 et l’Alberta le projet de loi 60, ce qui en fait effectivement des provinces unilingues anglaises. Ces lois révoquent l’article 110, valident rétroactivement la législation et la réglementation promulguées antérieurement en anglais seulement, prévoient qu’elles pourront dorénavant être promulguées en anglais seulement et accordent un droit limité d’utilisation du français à l’Assemblée législative et devant les tribunaux. Il est à noter que ce droit est un peu moins limité en Saskatchewan qu’en Alberta.

1875 - Création des Territoires du Nord-Ouest (Ouest)

1905 - Création des provinces de la Saskatchewan et de l’Alberta (Ouest)

1976 - Jugement de la Cour suprème dans l’affaire Forest (Ouest)

1982 - Adoption de la loi constitutionnelle (Québec)

1982 - Adoption de la loi constitutionnelle (Ontario)

1990 - La Cour suprême du Canada et l’arrêt Mahé (Ontario)

2000 - Décision de la Cour suprême concernant les écoles de Summerside (Acadie)